Le Conseil d’Etat juge que le PARE n’est pas obligatoire

Le Conseil d’Etat vient de donner un coup d’arrêt à la volonté du Medef de réformer le système d’assurance-chômage, en réaffirmant que le Code du travail était le seul cadre légal de réglementation pour l’indemnisation des chômeurs. En conclusion, cette décision prouve que le PARE ne peut être obligatoire et ne peut conditionner le système d’allocation.
Les associations de chômeurs (AC !, APEIS, MNCP), qui se félicitent de cette réaction du Conseil d’Etat, abordent ainsi avec confiance la « deuxième manche » de cette affaire qui se jouera devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 juillet, espèrent ainsi pouvoir mettre en échec la poursuite de la dégressivité pour les chômeurs indemnisés refusant après le 1er juillet d’opter pour le PARE.

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