Le début d’un grand concours de falsification des signatures parentales ?
Le règlement européen sur la protection des données personnelles a fixé un cadre que la France devait adapter dans son système législatif, mais la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi ont décidé d’aller plus loin, notamment dans la protection des adolescents.
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« Les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés parce qu’il faudra l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour qu’on puisse consentir au traitement de leurs données par les services tels que les réseaux sociaux« , a ainsi déclaré hier la garde des Sceaux, lors d’une conférence de presse.
Quel traitement ? Quelles vérifications ?
Reste à savoir comment cette autorisation parentale sera traitée (par l’État ? par Facebook ?), et comment sera-t-elle vérifiée, certains adolescents risquant de se lancer dans un grand concours de falsification des signatures parentales. De plus, comme le souligne Les Echos, Facebook interdit déjà théoriquement l’accès à son réseau pour les moins de 13 ans… Ce qui ne les empêche pas de s’inscrire en donnant une fausse date de naissance.
Après l’effet d’annonce, les ministères concernés vont vite devoir trouver des solutions, selon le calendrier législatif, le règlement européen sur la protection des données personnelles doit être transposé dans le droit français avant le 25 mai 2018.
« Bouleverser les usages »
La protection des adolescents n’est pas le seul but de ce texte communautaire, qui vise aussi à assurer la portabilité des données personnelles, à simplifier les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, et à établir des règles claires pour les acteurs économiques. Ces règlements pourraient « bouleverser les usages« , selon Mounir Mahjoubi, « ça va changer la façon qu’ont les gens de passer d’un prestataire à un autre. On n’aura plus cet effet de prison lié à l’enfermement dans les données« . Reste à savoir comment, et quand, seront rédigées les lois sur ces questions…
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