Le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi 23 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée dans l’affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants, mais la décision de la Cour a une portée historique.
Le procureur n’est pas indépendant, selon la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le 23 novembre 2010 à 11h44
Mis à jour
le 23 novembre 2010 à 11h44