Le Conseil constitutionnel a pour l’essentiel validé la loi Hadopi 2, qui prévoit des sanctions contre le téléchargement illégal.
Les membres du Conseil constitutionnel ont rendu leur décision sur la loi Hadopi 2, le 22 octobre. Ils n’ont censuré que l’article 6-2, qui permettait au juge d’attribuer des dommages et intérêts aux ayants-droit par ordonnance pénale. Le reste de la loi a été jugé conforme au droit.
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Le Conseil constitutionnel n’a donc pas mis en doute la pertinence de l’adresse IP comme preuve de l’identité d’un internaute. Il n’a pas non plus reconnu une possible inégalité devant la loi entre abonnés dégroupés et non-dégroupés, dont l’accès Internet ne devrait pas être coupé. Les « sages » ne se sont pas prononcés sur la question de la négligence caractérisée, dont les contours restent flous.
Dès l’adoption du texte, il y a un mois jour pour jour, le groupe socialiste à l’Assemblée avait saisi le Conseil. Le projet de loi sur le piratage Hadopi 1 avait déjà été censuré au mois de juin. Le Conseil s’était alors prononcé contre le pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi).
La Quadrature du Net, l’un des principaux groupes anti- Hadopi, parle d’une décision qui « néglige les libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence, pour un bénéfice nul. […] Les citoyens français n’ont plus qu’à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques », dénonce le collectif.
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