Au Canada, le retrait “furtif” du préservatif sans consentement est désormais considéré comme un crime sexuel.
Une pratique très répandue vient d’être pénalisée par la justice canadienne : celle du “stealthing”, c’est-à-dire le fait de retirer de façon “furtive” son préservatif au cours d’un rapport sexuel sans en informer son ou sa partenaire. Cette décision fait suite à une affaire qui avait connu bien des remous : une jeune femme avait accusé un homme rencontré en ligne d’un acte semblable. Dans un premier temps, celui-ci avait été acquitté, avant que la justice ne revienne sur sa décision.
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Ce vendredi 29 juillet dernier, la Cour suprême canadienne a tranché pour cette affaire et pour tous les cas similaires qui pourraient se présenter à l’avenir : “Si le partenaire de la personne plaignante fait fi de sa condition, le rapport sexuel est non consensuel et l’autonomie sexuelle de la personne plaignante ainsi que sa capacité d’agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées”, indique la déclaration. Le “stealthing” constitue donc désormais un crime sexuel. C’est le cas seulement, pour le moment, au Canada, en Australie, en Allemagne, en Nouvelle-Zélande et en Suisse.
Le “stealthing” absent de la législation française
Depuis 1983, le Canada adopte des lois de plus en plus restrictives contre les violences sexuelles en incluant des actions autres que la pénétration non consentie pour définir une agression sexuelle. En France, aucune législation similaire n’est pour le moment en vigueur. Pourtant, les témoignages se multiplient et les associations militantes se mobilisent sur la question.
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