Dans le cadre de l’état d’urgence décidé après les attentats du 13 novembre, la France risque de déroger aux règles de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce n’est pas un lanceur d’alerte qui le dit, mais le gouvernement lui-même, qui a envoyé un courrier au Conseil de l’Europe pour lui faire part de […]
Dans le cadre de l’état d’urgence décidé après les attentats du 13 novembre, la France risque de déroger aux règles de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce n’est pas un lanceur d’alerte qui le dit, mais le gouvernement lui-même, qui a envoyé un courrier au Conseil de l’Europe pour lui faire part de cette éventualité :
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« Les autorités françaises ont informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence […], mesures qui sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme », peut-on y lire.
Ce courrier préventif est nécessaire pour éviter un éventuel procès devant la Cour européenne des droits de l’homme.
« La menace terroriste en France revêt un caractère durable »
En vertu de l’article 15 de la Convention, la France peut déroger provisoirement à certains droits fondamentaux, « dans la stricte mesure où la situation l’exige […] et ce uniquement en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation ». Le gouvernement a précisé le danger dont il s’agit dans un courrier du 24 novembre : « la menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international […] ».
Quelles sont les mesures, permises par l’état d’urgence prolongé pendant trois mois, qui enfreignent certains droits fondamentaux défendus par la Convention ? Le fait que le ministre de l’Intérieur peut ordonner des perquisitions, de jour comme de nuit, sans passer par une autorité judiciaire, que durant ces perquisitions les policiers peuvent copier toutes les données informatiques qu’ils veulent ; ou encore le fait que l’assignation à résidence soit rendue plus facile pour toute personne dont il y a « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ».
Une dérogation déjà utilisée par d’autres pays
Tous les droits ne sont cependant pas concernés par la dérogation : le droit à la vie, l’interdiction de l’esclavage, l’interdiction de la torture et le principe de légalité des peines restent protégés. Il revient désormais au Conseil de l’Europe et à la CEDH de vérifier la conformité de la demande déposée par la France. L’Angleterre avait également demandé cette dérogation après les attentats de Londres en 2004, de même que l’Irlande en 1957 et 1970 pour lutter contre l’IRA (Armée républicaine irlandaise).
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