La plus haute juridiction française a tranché ce jeudi 4 mai : la loi ne permet pas, selon elle, la mention d’un “sexe neutre” sur l’état civil d’une personne intersexe. [Sexe neutre] La loi ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. — […]
La plus haute juridiction française a tranché ce jeudi 4 mai : la loi ne permet pas, selon elle, la mention d’un « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe.
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[Sexe neutre] La loi ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
— Cour de cassation (@Courdecassation) 4 mai 2017
« Il n’est ni homme ni femme »
Gaëtan (ce prénom a été modifié), 66 ans, demandait à la justice de pouvoir se définir comme de « sexe neutre » sur ses papiers d’identité.
Élevé par ses parents comme un garçon, Gaëtan n’en présentait pas moins des organes sexuels indéterminés (micropénis et vagin rudimentaire). « Il n’est ni homme ni femme, ne se sent ni homme ni femme, ne peut devenir ni homme ni femme et ne veut devenir ni homme ni femme » avait résumé son avocat Me Bertrand Périer devant la Cour de cassation le 21 mars dernier.
La France condamnée à trois reprises par l’ONU
Le tribunal de grande instance de Tours avait ordonné en août 2015 à la mairie de Tours de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil de Gaëtan. Une décision historique invalidée par la Cour d’appel d’Orléans en mars 2016, le conduisant à saisir la Cour de cassation.
La Cour de cassation a précisé dans son arrêt :
« Son apparence physique est masculine, il s’est marié en 1993 et il a adopté un enfant, de sorte que son apparence et son comportement social sont, aux yeux des tiers, ceux d’une personne de sexe masculin et conformes à la mention figurant dans son acte de naissance »
La France a été condamnée à trois reprises par l’ONU pour des opérations d’assignation sexuelle. Les parents d’enfants intersexués doivent généralement choisir entre le masculin et le féminin dès la naissance.
Une circulaire du 28 octobre 2011 offre une courte marge de manœuvre : les parents d’un enfant intersexué ont jusqu’à deux ans pour déclarer le sexe de leur enfant. Ce qui ne met malheureusement pas fin aux situations de confusion comme nous l’expliquions ici.
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