Alors que certaines informations révélées par La Tribune laissaient croire à un nouveau cafouillage juridique, le Conseil d’Etat et le Sénat viennent pourtant de valider la nouvelle version d’Hadopi. C’est désormais au tour du Conseil Constitutionnel de donner son avis. Frédéric Mitterrand, nouveau ministre de la Culture, parle lui d’une loi contre les « chauffards d’internet ».
La nouvelle mouture d’Hadopi prêterait encore à débat. Selon La Tribune, le Conseil d’Etat aurait émis un avis critique sur la seconde version d’Hadopi, dite « Hadopi 2 ». Motif invoqué : le projet de loi « Création et Internet » bis qui autoriserait le renvoi devant un tribunal correctionnel des personnes suspectées de téléchargement illégal, serait anticonstitutionnel.
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Le texte pourrait révéler une interférence entre les fonctions administratives et judiciaire de l’Etat, ce qui pourrait être interprété comme une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Voilà ce que révèle le quotidien économique dans son édition du 30 juin. La Tribune a en effet publié ce scoop après s’être procuré un « brouillon » du projet de loi rédigé par un fonctionnaire rattaché au Conseil d’Etat. Le fameux « brouillon » présentait un texte annoté et mis entre crochets. Autrement dit, un texte litigieux au regard de la Constitution.
Problème : ce brouillon n’est qu’un brouillon. Comme le rappelle Le Point sur son site, la procédure veut qu’un texte de loi soit en premier lieu annoté – d’où l’idée de « brouillon » – avant d’être examiné par le Conseil d’Etat de façon collégiale. Passé au tamis des grands commis de l’Etat, le texte est ensuite validé ou non. Selon le site, les crochets auraient été rayés du texte et le projet de loi finalement validé « après délibération ».
Mais cet aval donné par le Conseil d’Etat n’est que la première étape avant une éventuelle publication au Journal Officiel d’Hadopi 2. Le texte doit maintenant être examiné par le Conseil Constitutionnel. Toujours cité par le site du Point, le cabinet du nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand admet que les incertitudes vis-à-vis du Conseil Constitutionnel sont « élevées ».
Autant dire que la probabilité est grande que les sages de la République modifient le texte. Hadopi 2 devrait ensuite être présenté à l’Assemblée Nationale le 20 juillet prochain.
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