Les eurodéputés ont voté un amendement imposant une décision judiciaire avant la coupure de tout abonnement, allant ainsi à l’encontre du dispositif de la riposte graduée française.
Le parlement européen a voté à une très large majorité (573 pour et 74 contre) l’amendement 138 Bono- Cohn Bendit du Paquet Télécom, qui confirme qu’il n’est pas légal qu’une autorité administrative se substitue à l’autorité judiciaire pour prendre des décisions sur les libertés fondamentales, comme la liberté d’expression et d’information. Cela remet donc en cause une des mesures de la riposte graduée contenu dans le projet de loi Création et Internet, qui voulait notamment qu’une autorité administrative et non la justice applique les sanctions. Toutefois, dans un communiqué, Christine Albanel a minimisé la portée du vote, et espère un retoquage de l’amendement par le Conseil de l’union et la commission devant lequel le Paquet Télécom doit aussi passer. L’examen du projet de loi Création et Internet est prévu pour novembre au Sénat.
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