Que contient la loi sur la moralisation de la vie publique ?

Pour le premier texte de son quinquennat, Emmanuel Macron a choisi de s’attaquer à l’Arlésienne de la Ve République, la moralisation de la vie publique. Le quinquennat précédent fut dévastateur pour l’opinion publique si l’on se remémore les affaires Cahuzac, Thévenoud, Fillon pour les plus médiatisées. Le nouveau président a donc chargé son garde des sceaux, François Bayrou de présenter un projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique ». C’est ce qu’il a fait jeudi 1er juin, au cours d’une conférence de presse.

            {"type":"Pave-Haut2-Desktop"}
          

Deux lois et une révision de la consitutition

Devant la presse, François Bayrou a explique le fond et la forme de ce texte fondateur, nécessaire pour « restaurer la confiance des citoyens dans l’action publique », selon lui. L’idée ne semble pas celle d’un simple balayage mais d’une véritable changement d’outils « qui prendront place dans une révision de la Constitution ». Seront inscrits :

– la suppression de la Cour de justice de la République, vivement critiqué lors du procès de Christine Lagarde suite à l’arbitrage Bernard Tapie / Crédit lyonnais.

– la fin de la présence automatique des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, motivé par l’introduction des QPC, les questions prioritaires de constitutionnalité et des risques de conflits d’intérêts.

– interdiction pour les élus de cumuler trois mandats successifs, au niveau national comme local, sauf pour les petits communes. Pour information, la durée d’un mandat en France oscille entre cinq et six ans (présidentiel, député, sénateur, maire, député européen ou conseil départemental ou régional).

– interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions à la tête d’exécutifs locaux.

Deux lois destinées aux parlementaires

Outre cette révision, deux lois seront soumises. Une première, « ordinaire » destinée aux parlementaires voulant :

– l’interdiction, comme aux ministres, de recruter des membres de leur famille. Une réponse directe aux récentes affaires Fillon ou Ferrand mais qui concerne plus généralement un grand nombre de parlementaires.

– la suppression de la réserve parlementaire, remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général.

– le strict encadrement des activités de conseil des députés et sénateurs.

– une peine encourue de dix ans inéligibilité en cas de crimes ou délits « portant atteinte à la probité ».

Refonte du financement public

Enfin une « loi organique », portant elle sur la « refonte profonde » du financement public de la vie politique, malgré des règles déjà existantes concernant les plafonds :

– une « banque de la démocratie » sera créée pour prêter de l’argent aux parties pour leurs campagnes et s’affranchir ainsi des banques privées.

– la Cour des comptes devra certifier les comptes des partis s’ils dépassent un certain seuil de financement public.

– la Commission nationale des comptes de campagne s’assurera que les comptes de tous les partis politiques comprennent ceux de leurs instances locales.

– interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère. Les prêts consentis par de spersonnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés.