Ce que dit la loi pour protéger les créateurs et créatrices de l’industrie musicale.
Les droits d’auteur : pour la musique, ils concernent le compositeur et la compositrice (auteur·trice de la musique) et le parolier et la parolière (auteur·trice des textes) de l’œuvre originale. Ces auteur·trices bénéficient d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous, composé de droits moraux et de droits patrimoniaux.
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Le droit moral : selon la loi, “perpétuel, inaliénable et imprescriptible”, il comprend le droit de divulgation, le droit au respect du nom et de la qualité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait et de repentir.
Les droits patrimoniaux : ils permettent aux auteur·trices ou à leurs ayants droit, dès lors qu’ils ont donné une autorisation explicite, d’être rémunéré·es pour l’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) qui peut être faite de leur musique par des tiers – éditeurs musicaux, sociétés de gestion collectives ou privées de droits d’auteur.
Les droits patrimoniaux ont une durée limitée : ils tombent dans le domaine public au-delà d’un délai de soixante-dix ans à compter de l’année suivant le décès de l’auteur·trice, ou du dernier des auteur·trices s’il s’agit d’une œuvre collective.
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Contrats d’édition : si un·e auteur·trice scelle un contrat d’édition avec un éditeur, il·elle peut décider de lui céder tout ou partie de ses droits d’auteur, via un contrat de cession (100 % des droits cédés), via un contrat de préférence (droit exclusif pour une durée restreinte ou sur un nombre d’œuvres donné), via un contrat de coédition, de sous-édition ou encore de gestion-administration. Quelle que soit l’option choisie, les revenus d’édition découlant de l’exploitation de ses œuvres comporteront une part auteur et une part éditeur, cette dernière ne pouvant pas excéder 50 % en France.
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