Ils attendaient la réponse de la haute juridiction française depuis des mois. Un couple d’hommes franco-marocain avait été privé du droit de se marier en France à cause d’une convention bilatérale passée par la France avec le Maroc. Alors que la cour d’appel avait autorisé l’union, l’affaire avait été portée devant la Cour de cassation par le […]
Ils attendaient la réponse de la haute juridiction française depuis des mois. Un couple d’hommes franco-marocain avait été privé du droit de se marier en France à cause d’une convention bilatérale passée par la France avec le Maroc. Alors que la cour d’appel avait autorisé l’union, l’affaire avait été portée devant la Cour de cassation par le procureur général.
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Ce mercredi 28 janvier, la haute juridiction s’est prononcée en faveur de ce mariage franco-marocain, arguant qu’on « ne peut priver une personne de la liberté fondamentale de se marier ».
La Cour de cassation précise toutefois deux conditions à remplir pour qu’un tel mariage soit autorisé :
– qu’il existe un « rattachement du futur époux étranger à la France » (que l’époux vive en France, comme c’est le cas ici, par exemple) ;
– que « l’État avec lequel a été conclue la convention n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, mais ne le rejette pas de façon universelle ». Reste à définir ce que la Cour entend par « rejet universel », comme le souligne le blogueur avocat Maître Eolas :
@Chouchou_83 Ben voilà. Personne ne sait ce que ça veut dire sauf la cour de cass.
— Maitre Eolas ✏️ (@Maitre_Eolas) 28 Janvier 2015
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