Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant les droits des gardés à vue en matière de terrorisme.
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D’après un article du code de procédure pénale créé en avril 2011, le juge peut lui-même désigner un défenseur pour assister un gardé à vue dans une enquête sur des infractions terroristes. Il le choisit sur une liste d’avocats habilités.
Le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions “portent atteinte aux droits de la défense ainsi qu’au principe d’égalité devant de la justice”. L’article de loi, déclaré contraire à la Constitution, sera abrogé. Le législateur peut toutefois prendre de nouvelles mesures s’il précise “les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense peut être mise en œuvre”.
Le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux, à l’origine de la requête devant le Conseil constitutionnel, se sont réjouis de cette décision.
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