Ils sont interprètes, médiateurs ou experts, et travaillent en tant que collaborateurs occasionnels pour le service de l’Etat. Mais pour ces emplois de courte durée, il n’y a souvent pas de fiche de paie, et l’employeur n’acquitte aucune cotisation sociale, comme le remarque un rapport interministériel. Le Canard enchaîné ainsi que l’AFP se sont procuré une […]
Ils sont interprètes, médiateurs ou experts, et travaillent en tant que collaborateurs occasionnels pour le service de l’Etat. Mais pour ces emplois de courte durée, il n’y a souvent pas de fiche de paie, et l’employeur n’acquitte aucune cotisation sociale, comme le remarque un rapport interministériel. Le Canard enchaîné ainsi que l’AFP se sont procuré une copie du document rédigé par les inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales.
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Des emplois illégaux lourds de conséquence.
Le rapport fait état de 50 000 emplois « collaborateurs occasionnels du service public » au sein de plusieurs ministères : « 40 500 pour le seul ministère de la Justice » depuis 1999. Autant d’employés prestataires rémunérés à l’heure, souvent pour des missions quotidiennes. Or le rapport souligne que ces pratiques sont anciennes : « Depuis l’origine, le ministère de la Justice n’applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et, assimile les indemnités de ces collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA « .
« On peut s’interroger sur la cohérence et l’image d’une justice qui, d’une part s’accommode de pratiques clairement irrespectueuse de la loi, et d’autre part sanctionne sans indulgence les manquements à la législation sur le travail ».
Le document révèle que si des poursuites judiciaires collectives étaient engagées, le coût pour l’Etat s’élèverait à environ « un demi-milliard d’euros ».
Une pratique frauduleuse qui concerne de nombreuses personnes.
Des plaintes individuelles ont été déposées, notamment par des traducteurs interprètes. Invité ce matin au micro de France Inter, leur avocat Me David Dokhan explique que « Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C’est 100% de leur activité professionnelle ». Embauchés dans ces conditions, il dénonce le fait que ces clients ne bénéficiaient « pas de bulletin de salaire » et d’« aucune protection sociale ».
France Inter rapporte qu’ « environ 8000 autres collaborateurs seraient employés tout aussi illégalement par d’autres ministères ». Il s’agirait notamment de « commissaires enquêteurs au ministère de l’Environnement, hydrogéologues agréés au ministère de la Santé ».
Une régularisation coûteuse
Selon l’AFP, le porte parole adjoint du ministère affirme que, « La ministre (Christiane Taubira) a la volonté d’agir et de s’emparer du sujet », précisant qu’« un plan d’action a été décidé », qui comporterait entre autres l’embauche de 45 interprètes. Il précise qu’« un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut » et qu« il y aura un versement progressif des cotisations sociales ».
Des démarches de régularisations qui s’annoncent coûteuse pour l’Etat. Les collaborateurs sont aussi dans le viseur des autorités, puisque leurs revenus auraient été majorés de 30%, ceci sans aucun prélèvement. Le rapport alerte quand au risque d’un « tarissement du recrutement de certaines personnes intervenant ponctuellement ».
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