La propriété est “un droit inviolable et sacré” depuis 1789. Et si l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen se faisait chahuter l’an prochain ? Certains le craignent depuis qu’une ordonnance autorise les banques françaises à ponctionner en cas de faillite, à partir du 1er janvier 2016, les dépôts bancaires d’une valeur de […]
La propriété est « un droit inviolable et sacré » depuis 1789. Et si l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen se faisait chahuter l’an prochain ? Certains le craignent depuis qu’une ordonnance autorise les banques françaises à ponctionner en cas de faillite, à partir du 1er janvier 2016, les dépôts bancaires d’une valeur de plus de 100 000 euros.
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Cette mesure n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire. Le gouvernement, sans bruit, a transposé, le 21 août 2015, la Directive européenne sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (BBRD), comme le préconisait la Commission européenne.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’union bancaire, le renflouement interne (bail-in) y est préféré au financement par l’Etat (bail-out).
Les banques françaises en situation de faillite disposent donc à présent d’une troisième source de recouvrement. Si elles doivent faire appel en priorité aux actionnaires et aux créanciers, les déposants de plus de 100 000 euros sont désormais mobilisés.
Les dépôts bancaires qui ne dépassent pas cette somme sont garantis. Quant aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, elles bénéficient en principe d’un traitement préférentiel.
« L’objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière », expliquait dans un communiqué la Commission européenne.
Un précédent chypriote
Pierre Descheemaeker, l’avocat en droit bancaire contacté par Le Figaro, estime qu’ « il vaut mieux, en cas de faillite, perdre 10-15 % de ses dépôts que la totalité, comme avant ».
Certaines questions relatives à l’efficacité de ce dispositif restent en suspens. Le Fonds de garantie des dépôts bancaires européen, censé garantir les dépôts de moins de 100 000 euros, a été refusé par l’Allemagne en septembre dernier.
Autre incertitude concernant l’évitement potentiel des clients. Qui pour les empêcher d’ouvrir des comptes dans différentes banques pour ne pas franchir cette limite fatidique ?
Certains Chypriotes ne se sont pas fait prier en 2014, alors que la banque centrale de l’île méditerranéenne avait accepté de ponctionner 47,5 % des dépôts de plus de 100 000 euros, dans le cadre du plan de sauvetage européen. D’autres ont penché pour une solution plus radicale : se précipiter au distributeur et retirer son argent.
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